Refus de délégation d’assurance emprunteur : Comment réagir?

L’assurance emprunteur est un élément essentiel lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle est souvent imposée par les banques pour garantir le remboursement du crédit en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité de l’emprunteur. Toutefois, il est possible de choisir une assurance extérieure à la banque, sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Mais que faire en cas de refus de cette délégation ? Cet article vous explique les démarches à suivre pour faire face à cette situation.

Les causes possibles d’un refus de délégation d’assurance emprunteur

Dans un premier temps, il est important de comprendre les raisons qui peuvent pousser un établissement prêteur à refuser une délégation d’assurance emprunteur. Plusieurs facteurs peuvent être en cause :

Un niveau de garanties insuffisant

La principale raison pour laquelle une banque peut refuser une délégation d’assurance est l’insuffisance des garanties proposées par l’assureur extérieur. En effet, la loi impose que le contrat de délégation d’assurance présente un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui proposé par l’assurance groupe de la banque. Il est donc essentiel de vérifier que le contrat d’assurance choisi respecte cette condition d’équivalence de garanties.

Un problème de santé de l’emprunteur

Les problèmes de santé de l’emprunteur peuvent également être à l’origine d’un refus de délégation d’assurance. En effet, l’assureur est en droit de refuser de couvrir une personne présentant un risque de santé trop élevé. Dans ce cas, il est possible de s’orienter vers la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

Un non-respect de la procédure de substitution

La loi encadre les procédures de substitution d’assurance emprunteur. Ainsi, un refus de délégation d’assurance peut être dû à un non-respect des délais et des formalités imposés par la loi. Par exemple, la loi Hamon permet la substitution d’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois de l’offre de prêt, tandis que la loi Lemoine autorise cette substitution à chaque date anniversaire du contrat.

Les solutions pour contester un refus de délégation d’assurance emprunteur

Si vous êtes confronté à un refus de délégation d’assurance emprunteur, plusieurs options s’offrent à vous pour contester cette décision :

Faire appel au médiateur de l’établissement prêteur

En cas de litige avec votre banque concernant un refus de délégation d’assurance, vous pouvez saisir le médiateur de l’établissement prêteur. Celui-ci est chargé de proposer une solution amiable pour résoudre le conflit. N’oubliez pas de lui fournir tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cet organisme veille au respect des règles de droit par les établissements financiers et peut intervenir en cas de non-respect de la réglementation sur la délégation d’assurance emprunteur.

Intenter une action en justice

En dernier recours, vous pouvez intenter une action en justice contre l’établissement prêteur pour contester le refus de délégation d’assurance. Toutefois, cette démarche peut être longue et coûteuse. Il est donc recommandé de privilégier les solutions amiables avant d’engager une procédure judiciaire.

Les alternatives à la délégation d’assurance emprunteur

Si malgré vos démarches, le refus de délégation d’assurance emprunteur est maintenu, vous pouvez envisager d’autres solutions pour obtenir une assurance emprunteur :

Souscrire une assurance emprunteur auprès de la banque

L’une des alternatives possibles est de souscrire l’assurance emprunteur proposée par la banque. Bien que cette option puisse être moins avantageuse en termes de tarifs et de garanties, elle vous permettra d’obtenir l’assurance nécessaire pour contracter un prêt immobilier.

Changer d’établissement prêteur

Vous pouvez également choisir de changer d’établissement prêteur et de vous adresser à une autre banque. N’hésitez pas à comparer les offres de prêt immobilier et les contrats d’assurance emprunteur proposés par différents établissements pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

En conclusion, face à un refus de délégation d’assurance emprunteur, il est essentiel de connaître vos droits et les différentes solutions à votre disposition pour contester cette décision. N’hésitez pas à vous renseigner sur les causes du refus, à saisir les médiateurs compétents et, si nécessaire, à explorer d’autres alternatives pour obtenir une assurance emprunteur adaptée à votre projet immobilier.